1. Éditeur du site et du service
Le site moa.re et le service MöA sont édités par :
E-mail : hello+cgv@moa.re
2. Direction de la publication
La directrice de la publication est Vanessa Marcantonio, Présidente de la société.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
Conception et réalisation
Conception et réalisation du site : Reso Ai.
4. Contact
Pour toute demande concernant le site, le service, une commande ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter MöA :
- par e-mail : hello+cgv@moa.re ;
- par téléphone : 09 51 48 14 21 ;
- par courrier : MöA / DOMI GESTION PACA, 12 rue Antoine Ré, 13010 Marseille, France.
5. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses textes, interfaces, éléments graphiques, photographies, vidéos, marques, logos, bases de données et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, ils sont la propriété de l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction substantielle ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite. Une consultation et une reproduction strictement privées sont admises dans les limites prévues par la loi.
Les marques, dénominations et logos de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
6. Responsabilité
L’éditeur veille à fournir des informations exactes et à maintenir l’accès au site. Il ne garantit cependant ni l’absence totale d’erreur, ni une disponibilité continue, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique ou force majeure.
Les contenus informatifs relatifs à la facturation, à la fiscalité ou à la réglementation ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. L’utilisateur reste responsable de la vérification des informations portées sur ses documents et de ses obligations propres.
Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre pratique. L’éditeur ne contrôle pas leur contenu, leur disponibilité ni leurs pratiques de confidentialité.
7. Données personnelles
DOMI GESTION PACA est responsable des traitements mis en œuvre pour le site, la souscription, la relation client et la fourniture du service, sauf lorsqu’elle agit comme sous-traitant pour le compte d’un client professionnel.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
8. Cookies et services tiers
La page publique n’utilise pas de traceur publicitaire ou de mesure d’audience déposé directement par MöA. Des données techniques strictement nécessaires peuvent être traitées pour la sécurité et le fonctionnement du service.
La vidéo YouTube n’est chargée qu’après une action de l’utilisateur. À compter de cette action, YouTube/Google peut traiter des données conformément à ses propres règles. Le paiement est effectué sur l’environnement sécurisé de Stripe.
9. Droit applicable
Le site et les présentes mentions sont soumis au droit français. Les règles contractuelles applicables à l’abonnement figurent dans les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation.
10. Informations à destination des auto-entrepreneurs
MöA propose aux auto-entrepreneurs une aide à la préparation de la déclaration de leur chiffre d’affaires. Voici l’essentiel à connaître sur ce statut. Pour une information complète et à jour, consultez le site officiel de l’URSSAF :
L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr
Création du statut
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Elle se crée par une déclaration de début d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), démarche gratuite.
Spécificités du statut
- Le statut est ouvert à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou en complément d’une autre situation (salarié, étudiant, retraité…).
- Il est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés par la loi, qui varient selon la nature de l’activité (vente ou prestation de services).
- Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations.
- Le chiffre d’affaires doit être déclaré chaque mois ou chaque trimestre, y compris lorsqu’il est nul.
- Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce statut.
Les cotisations sociales sont obligatoires
Tout auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires et de payer les cotisations et contributions sociales correspondantes aux échéances prévues. Un défaut ou un retard de déclaration ou de paiement entraîne l’application de pénalités et de majorations. L’utilisation de MöA ne dispense pas l’auto-entrepreneur de ces obligations, dont il reste seul responsable.
À quoi servent les cotisations ?
Les cotisations financent la protection sociale de l’auto-entrepreneur : assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité et décès, ainsi que les prestations familiales. La contribution à la formation professionnelle ouvre droit à la formation. Le montant du chiffre d’affaires déclaré conditionne notamment la validation des trimestres de retraite.
Droit du travail
- Un auto-entrepreneur peut embaucher un ou plusieurs salariés : il est alors soumis aux obligations de tout employeur prévues par le Code du travail (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, rémunération au moins égale au SMIC, convention collective applicable, suivi médical…).
- Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas servir à dissimuler une relation salariée : lorsque le travail est exécuté sous l’autorité d’un donneur d’ordre qui donne des ordres, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
- Un salarié qui crée une auto-entreprise en parallèle de son emploi reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté et, le cas échéant, de non-concurrence.
Pour en savoir plus sur vos droits et obligations : code.travail.gouv.fr (ministère du Travail).
Version en vigueur au 16 septembre 2026.