Conditions générales de vente

1. Objet et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’abonnement au service en ligne MöA proposé par DOMI GESTION PACA, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 895 061 968, TVA FR03 895 061 968, dont le siège est situé 12 rue Antoine Ré, 13010 Marseille.

Contact commercial et service client : hello+cgv@moa.re.

Les CGV déterminent les conditions de commande, de paiement, d’accès, de renouvellement et de résiliation de l’abonnement MöA.

2. Client professionnel et acceptation

Le client déclare agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager son organisation.

Avant le paiement, le client doit pouvoir consulter et accepter les CGV et les CGU. Toute condition particulière acceptée par écrit prévaut, en cas de contradiction, sur les présentes CGV. Les conditions d’achat du client ne sont opposables qu’après acceptation écrite de MöA.

Le client peut sauvegarder ou imprimer la version applicable au jour de la commande. La confirmation de souscription et les données du paiement constituent des éléments de preuve du contrat.

3. Description du service

MöA est une solution en ligne d’assistance à la gestion de la facturation électronique professionnelle. Selon les fonctions disponibles et configurées, elle permet notamment :

• la création et le suivi de devis, factures et avoirs ;
• la gestion de formats structurés tels que Factur-X, UBL ou CII ;
• la réception et le suivi de documents fournisseurs ;
• la préparation des données utiles à l’e-reporting ;
• la connexion facultative à des services tiers et le rapprochement d’encaissements ;
• l’export ou la restitution des informations selon les fonctions proposées.

Les caractéristiques essentielles sont celles présentées sur le site à la date de commande. Le service peut évoluer pour des raisons techniques, de sécurité, d’interopérabilité ou de conformité réglementaire, sans réduction substantielle des fonctions essentielles pendant une période déjà payée.

MöA est un outil d’assistance. Il ne remplace pas les conseils d’un avocat, expert-comptable ou conseil fiscal et ne dispense pas le client de contrôler ses documents et déclarations.

4. Souscription et activation

La commande est réalisée en renseignant une adresse e-mail et une raison sociale ou un nom, puis en validant le paiement auprès de Stripe. Le client garantit l’exactitude des informations transmises.

La commande devient définitive après acceptation du paiement et confirmation électronique. Sous réserve des contrôles de sécurité et de la disponibilité technique, l’accès est ouvert dans les meilleurs délais. MöA peut refuser ou suspendre une commande en cas d’information manifestement erronée, de fraude suspectée, de paiement refusé ou de litige antérieur non résolu.

5. Prix et facturation

À la date des présentes, l’abonnement est proposé au prix de 5 € TTC par mois. Le prix hors taxes, le taux et le montant de TVA applicables figurent sur la facture. Sauf indication contraire, le prix comprend l’accès aux fonctions décrites sur la page tarifaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. MöA peut modifier le prix pour les périodes futures, sous réserve d’en informer le client au moins trente jours avant son application. Le client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une facture est mise à disposition ou transmise sur support électronique.

6. Paiement, renouvellement et retard

Le paiement est effectué par carte bancaire au moyen de l’environnement sécurisé de Stripe. MöA ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Lors de la souscription, le client autorise la conservation d’un instrument de paiement par Stripe et son utilisation pour les échéances mensuelles.

Le premier mois est débité lors de l’activation. L’abonnement est ensuite renouvelé mensuellement et le prix est prélevé à chaque échéance jusqu’à résiliation.

En cas d’échec, une ou plusieurs nouvelles tentatives peuvent être effectuées. À défaut de régularisation, l’accès peut être limité ou suspendu après information du client, sans renonciation aux sommes échues.

Pour tout montant professionnel non réglé à son échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais exposés sont supérieurs.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une période initiale d’un mois à compter de son activation. Il se renouvelle tacitement par périodes mensuelles successives.

Le client peut demander sa résiliation à tout moment par e-mail à hello+cgv@moa.re, depuis l’adresse associée à son abonnement, en précisant son identité ou sa raison sociale. MöA peut demander une vérification raisonnable afin de prévenir une résiliation frauduleuse.

La résiliation arrête les prélèvements futurs et prend effet à la fin de la période déjà payée. Sauf disposition légale impérative ou défaillance imputable à MöA, la période commencée n’est pas remboursée au prorata.

Compte tenu de la destination exclusivement professionnelle du service et de son lien direct avec l’activité du client, aucun droit de rétractation de consommateur n’est prévu. Une personne agissant à titre non professionnel ne doit pas souscrire.

MöA peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, ou immédiatement en cas de fraude, d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité ou de nécessité légale.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations de MöA

MöA s’engage à fournir le service avec diligence, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à corriger les anomalies reproductibles signalées et à informer le client des interruptions planifiées significatives lorsque cela est raisonnablement possible. Il s’agit d’une obligation de moyens.

8.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• protéger ses identifiants, appareils et clés d’API ;
• vérifier les mentions, taux, montants, destinataires et traitements fiscaux de ses documents ;
• disposer des droits et bases légales nécessaires sur les données importées ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• conserver ou exporter les pièces dont il doit légalement assurer l’archivage.

9. Disponibilité, maintenance et services tiers

Le service est accessible via Internet sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents, contraintes des réseaux et événements échappant au contrôle raisonnable de MöA. Aucune disponibilité absolue ou absence totale d’erreur ne peut être garantie.

Les connexions à Stripe, banques, plateformes e-commerce ou autres services tiers dépendent de leurs API, autorisations et conditions propres. Une modification, limitation ou interruption décidée par un tiers peut affecter une intégration sans constituer une faute de MöA. MöA fera ses efforts raisonnables pour adapter ou informer le client.

10. Données et confidentialité

Les traitements réalisés pour la gestion de la souscription et de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les documents et flux que le client traite pour son propre compte, le client est en principe responsable du traitement et DOMI GESTION PACA agit comme sous-traitant, uniquement sur ses instructions documentées et pour fournir le service. Le client demeure responsable de la licéité de la collecte et de l’information des personnes concernées.

À la fin du contrat, le client doit exporter les données qu’il souhaite conserver avant la fermeture définitive de son accès. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées suivant les délais techniques, contractuels et légaux décrits dans la politique de confidentialité, sous réserve des sauvegardes temporaires et obligations de conservation.

11. Garanties et responsabilité

MöA répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Ne constituent notamment pas des dommages directs les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’image, ni les conséquences d’informations erronées saisies par le client, d’une mauvaise configuration ou d’un service tiers.

Dans les limites permises par la loi et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre responsabilité qui ne peut être limitée, la responsabilité cumulée de MöA au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le client est responsable de l’utilisation du service, de ses obligations comptables, fiscales et commerciales, ainsi que de la conservation légale de ses pièces. Il doit signaler rapidement toute anomalie et prendre les mesures raisonnables pour limiter le dommage.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité pour l’avenir.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le site, les interfaces, marques, bases, modèles et documentations restent la propriété exclusive de MöA, de DOMI GESTION PACA ou de leurs concédants. Le paiement confère au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d’utiliser le service pour ses besoins internes pendant la durée de l’abonnement.

Le client conserve ses droits sur les contenus et données qu’il fournit. Il autorise leur traitement technique dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du service.

14. Modification, divisibilité et non-renonciation

MöA peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. Une modification substantielle est notifiée avant son entrée en vigueur. La version applicable à une période est celle acceptée lors de la commande ou du renouvellement après information.

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation.

15. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation doit être adressée à hello+cgv@moa.re. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action.

Le contrat est soumis au droit français. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.