1. Objet et éditeur
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site moa.re et du service MöA.
Le service est édité par DOMI GESTION PACA, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 895 061 968, sise 12 rue Antoine Ré, 13010 Marseille. Contact : hello+cgv@moa.re.
Le service s’adresse à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Conditions d’accès et prérequis
La consultation du site public est libre, sous réserve des fonctions nécessitant une identification. L’utilisation de la plateforme suppose un équipement compatible, un navigateur récent, une connexion Internet et une adresse e-mail valide, à la charge de l’utilisateur.
Certaines fonctions requièrent un abonnement actif, des autorisations spécifiques ou la connexion à un service tiers. L’utilisateur doit avoir la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l’organisation renseignée.
3. Création et gestion du compte
L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et actualisées. Un compte est personnel à son titulaire, sauf fonctions multi-utilisateurs expressément proposées. Il ne doit pas partager ses identifiants ni permettre à un tiers non autorisé d’utiliser son accès.
L’utilisateur choisit un mot de passe robuste et informe sans délai MöA de toute perte, divulgation, utilisation suspecte ou accès non autorisé. Les actions réalisées au moyen d’un compte sont présumées effectuées par son titulaire jusqu’au signalement d’un incident, sous réserve de preuve contraire.
MöA peut demander une vérification d’identité, d’organisation ou de pouvoir lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude ou au respect d’une obligation légale.
4. Usage autorisé et comportements interdits
Une licence d’utilisation limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et révocable est accordée pour les besoins internes de l’activité professionnelle de l’utilisateur.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le service en violation d’une loi, d’un droit de tiers ou à des fins frauduleuses ;
- de créer ou transmettre de faux documents, des contenus illicites, malveillants ou trompeurs ;
- de contourner les mesures de sécurité, limites techniques ou contrôles d’accès ;
- d’analyser, désassembler, décompiler ou tenter de reconstituer le code, sauf droit impératif contraire ;
- d’introduire un virus, script malveillant ou charge susceptible de perturber le service ;
- d’extraire massivement les données ou d’utiliser des robots sans autorisation ;
- de revendre, louer, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers hors des fonctions prévues ;
- d’usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation.
5. Documents, données et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur conserve ses droits sur les informations, documents, fichiers, clés, références de paiement et autres contenus qu’il renseigne ou importe. Il accorde à MöA les autorisations techniques strictement nécessaires pour les héberger, convertir, transmettre, sauvegarder et traiter afin de fournir le service.
L’utilisateur garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires. Il est seul responsable de l’exactitude et de la licéité de ses contenus, des coordonnées des destinataires, des mentions obligatoires, des taux de TVA, des règles d’exigibilité et de ses obligations de conservation.
MöA peut bloquer un contenu manifestement illicite ou présentant un risque de sécurité et coopérer avec les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.
5 bis. Aide à la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF
Pour les auto-entrepreneurs, MöA calcule, à partir des encaissements enregistrés, le chiffre d’affaires à déclarer pour chaque période et prépare les montants correspondants. Lorsque la fonction de déclaration en ligne est proposée, une déclaration n’est transmise à l’URSSAF qu’à la demande expresse de l’utilisateur, après qu’il en a vérifié et validé le contenu, et dans le cadre de l’autorisation qu’il a donnée à cet effet.
Rappel important. La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales sont obligatoires, y compris en l’absence de chiffre d’affaires, et restent sous la seule responsabilité de l’auto-entrepreneur. Ces cotisations financent sa protection sociale (maladie, maternité, retraite, invalidité-décès, prestations familiales) et sa formation professionnelle. Un défaut ou un retard de déclaration ou de paiement entraîne des pénalités et majorations. Pour tout savoir sur le statut : L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr et nos informations auto-entrepreneurs.
DOMI GESTION PACA n’est pas un organisme de recouvrement et n’encaisse aucune cotisation pour le compte de l’URSSAF. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration établie à partir d’informations incomplètes ou erronées saisies par l’utilisateur.
6. Connexions et intégrations externes
L’utilisateur peut choisir de connecter des comptes ou services tiers, par exemple SumUp, une banque, une plateforme e-commerce ou un prestataire de paiement. Il autorise alors MöA à échanger les données nécessaires dans les limites des permissions accordées.
L’utilisateur est responsable des clés API, jetons et autorisations qu’il fournit. Il doit les révoquer s’ils sont compromis et respecter les conditions du service tiers. MöA ne contrôle pas les modifications d’API, interruptions, restrictions ou décisions du tiers et ne garantit pas la disponibilité permanente d’une intégration.
7. Sécurité et signalement
MöA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques connus. Aucun système ne pouvant garantir un risque nul, l’utilisateur doit également sécuriser ses appareils, accès et sauvegardes.
Tout incident, vulnérabilité ou usage suspect doit être signalé sans délai à hello+cgv@moa.re. L’utilisateur s’interdit de publier ou exploiter une vulnérabilité avant qu’une correction raisonnable puisse être mise en œuvre.
8. Disponibilité, maintenance et évolution
MöA s’efforce d’assurer un accès régulier au service. L’accès peut être interrompu ou dégradé pour maintenance, mise à jour, correction de sécurité, incident, saturation du réseau, défaillance d’un prestataire ou force majeure.
Les maintenances planifiées significatives sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible. Le service et son interface peuvent évoluer pour améliorer les fonctions, la sécurité, l’accessibilité ou la conformité réglementaire.
9. Propriété intellectuelle
Le site, le logiciel, les interfaces, éléments graphiques, marques, logos, textes, bases, modèles et documentations sont protégés. Ils restent la propriété de DOMI GESTION PACA, de MöA ou de leurs concédants.
Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur. Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite. Les suggestions transmises peuvent être utilisées pour améliorer le service sans divulguer d’information confidentielle ni identifier leur auteur.
10. Limites et responsabilité
Les informations générales diffusées sur le site ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L’utilisateur doit obtenir un conseil professionnel adapté en cas de doute.
MöA ne répond pas des erreurs de saisie, choix fiscaux, contenus ou instructions de l’utilisateur, de l’usage d’un compte compromis par sa faute, de l’incompatibilité de son équipement ni des actes et indisponibilités de services tiers.
Les limitations de responsabilité relatives à l’abonnement sont précisées dans les CGV et s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.
11. Suspension et fermeture
MöA peut limiter ou suspendre un accès en cas de non-paiement, violation des CGU, risque de sécurité, fraude présumée, demande d’une autorité ou nécessité de protéger le service et ses utilisateurs. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.
Une violation grave, répétée ou illicite peut conduire à la fermeture du compte, sans préjudice des autres recours. La résiliation commerciale de l’abonnement est régie par les CGV.
12. Liens, contenus et services tiers
Le site peut intégrer ou référencer des services tiers, dont YouTube et Stripe. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. MöA n’est pas responsable de leur contenu, de leur sécurité ou de leur disponibilité.
La présence d’un lien ne constitue pas une approbation générale du tiers. Les liens vers le site MöA sont autorisés s’ils ne sont ni trompeurs ni préjudiciables et n’impliquent pas une association inexistante.
13. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées afin de refléter une évolution du service, de la réglementation ou des pratiques de sécurité. La date de mise à jour est indiquée en tête de page. Les utilisateurs disposant d’un compte sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur lorsque celles-ci affectent leurs droits.
La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus d’une modification substantielle, l’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV.
14. Droit applicable et règlement des différends
Les CGU sont soumises au droit français. Toute difficulté doit d’abord être adressée à hello+cgv@moa.re afin de rechercher une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes. Entre commerçants, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.
Version en vigueur au 16 septembre 2026.